1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités applicables aux prestations de formation professionnelle dispensées par EDU-CADUCEE, ci-après dénommé "l’Organisme de formation", au profit de ses clients, qu’ils soient professionnels de santé (individuels) ou établissements de santé (personnes morales).

2. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation proposées par l’Organisme de formation, que celles-ci soient réalisées en présentiel ou à distance, en inter ou intra-établissement.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, sauf conditions particulières convenues expressément par écrit.

3. INSCRIPTION ET CONVENTION DE FORMATION

3.1 Professionnels de santé (financement personnel)

L’inscription est validée à réception du bulletin d’inscription complété, accompagné d’un acompte du règlement du montant total TTC de la formation. Une facture acquittée est adressée au participant.

3.2 Établissements de santé (employeurs)

L’inscription est validée à réception de la convention de formation dûment remplie. Une facture est émise selon les modalités prévues dans la convention.

4. TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes (HT). La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur sera appliquée en sus conformément à la législation fiscale en vigueur.

• Professionnels de santé : le solde est exigible au plus tard 7 jours avant le début de la formation.

• Établissements de santé : paiement à 30 jours date de facture, sauf accord contraire.

Tout retard de paiement entrainera l'application de pénalités de retard calculées sur la base de 1,5 % par mois de retard, ainsi que le versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40€, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce.

5. PRISE EN CHARGE PAR UN OPCO OU AUTRE ORGANISME

Il appartient au client de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation. En cas de non-paiement par l’organisme financeur, pour quelque motif que ce soit, le client reste redevable de l’intégralité du coût de la formation.

6. CONDITIONS D’ANNULATION, DE REPORT OU D’ABANDON

Par le client :

• Annulation plus de 15 jours avant le début de la formation : aucun frais.

• Annulation entre 15 et 7 jours avant : facturation de 30 % du montant.

• Annulation moins de 7 jours avant ou non-présentation : 100 % du montant dû.

Tout abandon en cours de formation ne donne lieu à aucun remboursement.

Par l’organisme de formation :

L’organisme se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation en cas de force majeure ou si le nombre de participants est insuffisant. Le client en sera informé dans les meilleurs délais et toute somme versée sera intégralement remboursée.

7. MODALITÉS PÉDAGOGIQUES

Le contenu, la durée, les moyens pédagogiques et les modalités d’évaluation sont détaillés dans la fiche programme de chaque formation. L’organisme se réserve le droit de modifier l’intervenant ou le lieu dans le respect de l’objectif pédagogique.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les supports pédagogiques remis au cours des formations sont la propriété exclusive de l’Organisme de formation. Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée est interdite.

9. RESPONSABILITÉ

L’Organisme de formation ne pourra être tenu responsable d’aucun dommage indirect ou consécutif à l’exécution de la formation, ni en cas de perte ou vol d’effets personnels sur les lieux de formation.

10. DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées sont traitées conformément à la réglementation en vigueur (RGPD). Le participant peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou de suppression en contactant : [email / contact].

11. LITIGES – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive du tribunal compétent du ressort du siège de l’organisme de formation.